Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE III — ODONTO-STOMATOLOGIE › TITRE I — OBJECTIFS ODONTO-STOMATOLOGIQUES :
Article 235
Le traitement des affections bucco-dentaires et la restauration prothétique sont pris en charge conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 73-65 du 28 décembre 1973 portant institution de la médecine gratuite dans les secteurs sanitaires.