Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre VI — De la protection des biens des malades mentaux
Article 229
Un décret définira l'application aux malades mentaux des régimes de protection juridique, institués par le code civil et la législation relative à la famille.
