Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre V — Des voies de recours
Article 224
Les décisions de sortie prises par jugement ou par la commission de santé mentale sont transmises au médecin psychiatre de l'établissement où le malade est hospitalisé.
Ces décisions sont exécutoires immédiatement et sans délai.
