Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE IV — ASSISTANCE, TRAITEMENT ET PROTECTION DES MALADES MENTAUX › Chapitre I — Des établissements psychiatriques
Article 156
La création d'hôpitaux psychiatriques, de services de psychiatrie des secteurs sanitaires et de services d'accueil provisoire des malades mentaux dans les hôpitaux, visés au présent chapitre, est subordonnée à une autorisation du ministre chargé de la santé publique.
