Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE III — PREVENTION › Chapitre I — Protection maternelle et infantile
Article 115
Les modalités de l'examen médical prénuptial, au titre de la protection de la santé de la famille, seront fixées par décret.
