Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — EPIDEMIOLOGIE › Chapitre IV — Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie, de menace d'épidémie, calamité ou catastrophe naturelle
Article 105
En cas d'urgence, c'est-à-dire en cas d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique, le wali, sur proposition du directeur de la santé de la wilaya, prend des mesures renforçant les dispositions normales.
