Ordonnance n° 76-79
· ج.ر عدد 101 لسنة 1976
ملغى
Ordonnance n° 76-79 du 23 octobre 1976 portant code de la sante publique
LIVRE II — PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE › TITRE II — EPIDEMIOLOGIE › Chapitre III — Mesures sanitaires générales §1 Le règlement sanitaire de wilaya.
Article 100
Le règlement sera conforme aux dispositions des lois et règlements relatifs à la protection de la santé publique, et s'adaptera aux conditions et circonstances particulières de la wilaya.
