Ordonnance n° 76-69
· ج.ر عدد 71 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-69 du 27 juillet 1976 portant ratification de l'accord commercial à long terme entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 2 mai 1976
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord commercial à long terme entre la République algérienne démocratique et populaire et la République arabe d'Egypte, signé au Caire le 2 mai 1976.
