Ordonnance n° 76-32
· ج.ر عدد 27 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-32 du 25 mars 1976 modifiant l'ordonnance n° 71-21 du 9 avril 1971 portant création de l'office national des travaux forestiers
Article 2
L'application des dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus, se fait sans préjudice des attributions du secrétariat d'Etat à l'hydraulique, telles que prévues par le décret n° 70-184 du 24 novembre 1970 susvisé.
