Ordonnance n° 76-21
· ج.ر عدد 23 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-21 du 19 mars 1976 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de la société anonyme << INOVAC-AFRIQUE »
Article 2
Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret.
