Ordonnance n° 76-17
· ج.ر عدد 25 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-17 du 20 février 1976 relative à la ratification du protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Vienne le 7 juillet 1971
Article 1er
Est ratifié le protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale signé à Vienne le 7 juillet 1971.
