Ordonnance n° 76-15
· ج.ر عدد 23 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-15 du 20 février 1976 portant adhésion à la convention instituant une organisation internationale de métrologie légale en date du 12 octobre 1955, modifiée en 1968 par amendement de l'article 13
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention instituant une organisation internationale de métrologie légale en date du 12 octobre 1955, modifiée en 1968 par amendement de l'article 13.
