Ordonnance n° 76-14
· ج.ر عدد 23 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-14 du 20 février 1976 portant adhésion à la convention sur la valeur en douane des marchandises, faite à Bruxelles le 15 décembre 1950
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention sur la valeur en douane des marchandises, faite à Bruxelles le 15 décembre 1950.
