Ordonnance n° 76-13
· ج.ر عدد 23 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-13 du 20 février 1976 portant adhésion à la convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 20 février 1976.
Houari BOUMEDIENE
