Ordonnance n° 76-13
· ج.ر عدد 23 لسنة 1976
Ordonnance n° 76-13 du 20 février 1976 portant adhésion à la convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marins.
