Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE V — PAIEMENT DES DROITS › Section III — Contribution au paiement
Article 92
Toutefois, le droit exigible sur les jugements et arrêts définitifs et sur les actes énumérés à l'article 207 du présent code sont perçus sur les parties.
