Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE V — PAIEMENT DES DROITS › Section II — Farement fractionné ou différé
Article 85
Les droits de mutations par décès sont payés par les héritiers ou les légataires.
Les cohéritiers sont solidaires.
