Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE V — PAIEMENT DES DROITS › Section I — Débiteurs des droits
Article 83
Les parties sont solidaires vis-à-vis du trésor pour le paiement des droits simples et en sus exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.
