Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE I — DETERMINATION DES DROITS APPLICABLES ET MODES D'ENREGISTREMENT DES ACTES › Section I — Mode de détermination des drons d'enregistrement applicables
Article 6
Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées difteremment mais qui à raison de leur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture à la pluralité des droits. la disposition qui sert de base à la perception est celle qui donne lieu au tarif ie pius élevé.
