Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE III — DELAIS D'ENREGISTREMENT DES ACTES ET DECLARATIONS › Section I — Actes publics, actes sous-seings privés
Article 63
Les dispositions de l'article 62 ci-dessus sont applicables aux marchés et conventions réputés actes de commerce faits ou passés sous signature privée et donnant lieu au droit proportionnel établi par l'article 262, alinéa ler, du présent code.
