Article 356

Les créances visées à l'article 354 ci-dessus font, à défaut de paiement, l'objet d'un titre de perception individuel ou collectif établi par l'inspecteur de l'administration de l'enregistrement et rendu exécutoire par le sous-directeur des impôts de la wilaya.

Le visa exécutoire peut être donné directement sur les états de produits ou relevés des droits au moment de leur transmission aux comptables.