Article 329

Les dispositions prévues à l'article 312 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique sont étendues aux plans, procès-verbaux, certificats, jugements, contrats, quittances et autres actes relatifs à l'établissement des servitudes prévues par la législation en vigueur sur l'électricité et les hydrocarbures liquides et gazeux.