Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE XI — EXEMPTIONS
Article 328
Les actes de prestation de serment des agents de l'Etat sont dispensés de la formalité de l'enregistrement.