Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE XI — EXEMPTIONS
Article 327
Les jugements des tribunaux criminels en l'absence de partie civile sont dispensés de l'enregistrement.