Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE XI — EXEMPTIONS
Article 322
L'article 341 du présent code relatif aux sociétés mutualistes, s'applique aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
