Article 313

Les dispositions de l'artiele 312 ci-dessus sont applicables à tous les actes ou contrats relatifs à l'acquisition de terrains, memes clos ou batis, poursuivis en execution d'un plan d'alignement régulièrement approuvé pour l'ouverture, le redressement, l'élargissement des rues ou places publiques, des chemins vicinaux et des chemins ruraux reconnus.