Article 294

Sont également dispensés de la formalité de l'enregistrement les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives la liquidation et au paiement des pensions acquittées par l'Etat, comme complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques par les organismes publics de retraite.

Art. 295, Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.