Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE XI — EXEMPTIONS
Article 285
Sont enregistrés gratis tous actes relatifs aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail.