Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE XI — EXEMPTIONS
Article 284
Les dispositions des articles 302 (1⚫r alinéa), 334, 335 et 336 du présent code sont applicables en matière de législation des allocations familiales.