Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE XI — EXEMPTIONS
Article 282
La requête, le jugement et les autres actes auxquels peuvent donner lieu les réclamations concernant les aliénés sont exemptés de tout droit d'enregistrement.
