Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE X — ACTES ENREGISTRES EN DEBET OU SOUMIS A VISA SPECIAL › Section II — Casier judiciaire
Article 266
Les actes, jugements et arrêts de la procédure prévue à l'articie 640 du code de procédure pénale, pour la rectification des mentions portées aux casiers judiciaires sont enregistrés en débet.
