Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section XVI — Sociétés
Article 261
Les operations de toute nature réalisées entre les communes et les ciers et portant sur les réserves foncières communales sont exonérées de tous droits et taxes d'enregistrement.
