Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE II — DETERMINATION DES VALEURS SOUMISES AUX DROITS PROPORTIONNELS ET PROGRESSIFS › Section VI — Transmission à titre onéreux et à titre gratuit
Article 25
Pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux de biens meubles, la valeur visée à l'article 16 ci-dessus est déterminée par le prix exprimé et le montant des charges qui peuvent s'ajouter au prix ou par une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
