Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section XVI — Sociétés
Article 254
Les ventes d'immeubles domaniaux sont également soumises au même droit.