Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section XV — Partages
Article 245
Les retours de partages de biens meubles sont assujettis à un droit de 10%.