Article 244

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 2%.

S'il y a retour, le droit sur ce qui en est l'objet est perçu au taux prévu pour les ventes conformément aux dispositions des articles 245 et 246 ci-après.