Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section XIV — Mutations a titre gratuit
Article 233
Les reversions de rentes viagères entre époux ou entre parents en ligne directe, sont exemptées des droits de donation à titre gratuit, entre vifs ou par décès.
