Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE IX — FIXATION DES DROITS › Section XIII — Licitations
Article 229
Les parts et portions acquises par licitations de biens meubles indivis sont assujetties à un droit de 10%.
