Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE VIII — PRESCRIPTIONS ET RESTITUTIONS › Section I — Restitutions
Article 194
En cas de retour de l'absent, les droits payés conformément à l'article 68 ci-dessus sont restitués sous la seule déduction de ceux auxquels a donné lieu la jouissance des héritiers.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 décembre 1977
