Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE VII — OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT › Section X — Obligations speciales concernant les mutations par décès
Article 173
Les déclarations de mutation par décès, prévues au premier alinéa de l'article 171 ci-dessus sont établies en double exemplaire lorsque l'actif brut successoral atteint 10.000 D.A.
