Article 158

Les notaires, greffiers, agents d'exécution des greffes et les secrétaires des administrations présentent tous les trois mois leurs répertoires aux inspecteurs de l'enregistrement de leur résidence qui les visent et qui énoncent dans leur visa le nombre des actes inscrits Cette presentation a lieu, chaque année dans la première décade de chacun des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende unique de 10 à 100 D.A., quelle que soit la durée du retard.