Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE VII — OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS ET DES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT › Section VI — Droit de communication
Article 141
Les dépositaires des registres des magasins généraux sont tenus de les communiquer aux agents de l'enregistrement selon le mode prescrit par l'article 139 ci-dessus et sous les peines y énoncées.
