Ordonnance n° 76-105
· ج.ر عدد 81 لسنة 1977
Ordonnance n° 76-105 du 9 décembre 1976 portant code de l'enregistrement
TITRE VI — PENALITES ET SANCTIONS FISCALES › Section I — Défaut ou retard d'enregistrement, omissions et fausses déclarations
Article 07
Les testaments non enregistrés dans le délai sont soumis au double droit d'enregistrement.
