TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations
Article 85
Τoute communication Intérieure entre la distillerie et les bâtiments voisins, est interdite.
Est également interdite toute communication entre la distillerie et tous locaux à usage d'habitation.
Sont interdits à l'intérieur des locaux de la distillerie, le commerce et la fabrication en vue de la vente de produits à base d'alcool et boissons fermentées autres que l'alcool en nature et les eaux-de-vie.