Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations
Article 82
Les distilleries sont soumises à deux régimes différents selon qu'il s'agit d'établissements fixes ou d'étaplissements autorisés à utiliser des appareils mobiles. §3 - Régime de la distillation fixe.
