Ordonnance n° 76-104 · ج.ر عدد 70 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects

TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations

Article 81

Toutes les dispositions relatives à la tenue des comptes et aux vérifications chez les marchands en gros sont applicables aux exploitants de distilleries fixes. 1º Conditions d'installation et d'agencement :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.