Ordonnance n° 76-104
· ج.ر عدد 70 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1576 portant code des impôts indirects
TITRE II — BOISSONS ET LIQUEURS › Chapitre I — Alcools › Section III — Exonérations
Article 81
Les exploitants de distilleries sont astreints à certaines obligations particulières touchant l'agencement de eurs établissements et les mesures propres à assurer les différentes prises en charge.
De même, la tenue et le règlement des comptes obéissent à des dispositions particulières variables selon les régimes visés à l'article 82 ci-après.