TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre IV — Contentieux répressif › Section II — Constatations et poursuites des infractions 1.- Agents aptes à verbaliser.
Article 618
En matiere de tabacs, l'arfirmation des procesverbaux peut être faite devant l'un des juges du ressort du tribunal dont depend le tieu de la contravention.
Art, 519 En matiere de garantie, 1) est dresse a l'instant et sans déplacer proces-verbal de 18 saisie et de ves causes, leque) contient les dires de toutes les parues interessees et est signe d'elles.
Les poinçons, ouvrages ou objets saisis sont mis sous les cachets des agents du bureau de garantie présents et de celui chez lequei la saisie a été faite. Ils sont déposes, s'il s'agit d'un crime, au greffe du tribunal.
3. Poursuites des infractions.
