TITRE XI — RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX › Chapitre IV — Contentieux répressif › Section II — Constatations et poursuites des infractions 1.- Agents aptes à verbaliser.
Article 615
Neanmoins, si la vente des objets saisis est retardee l'opposition peut être tormee jusqu'au jour indique ocuradite vente. L'opposition est motiver et contient assignation devant in comu avec election de domicile dans le deu où stege la cour. Le deiat de l'assignation ne peut exceder trois jours.
Art 516, Dans le cas où les objets saisis seraient sujets + deperissement la vente peut etre autorisée, avant l'echemuce des délais ci-dessus fixes, par une simple ordonnance du juge sur requéte.