Article 570

Lorsque les impôts indirects sont perçus comme en matière de douanes, ils sont soumis aux règles de liquidation, de recouvrement, de contrôle, de contentieux et de prescription applicables en cette matière.

Dans ce cas, les infractions aux dispositions légales ou eglementaires, relatives auxdits impôts sont constatées, poursuivies et réprimees comme en matière de douanes.

TABLE DES MATIERES DU CODE DES IMPOTS INDIRECTS TITRE I REGLES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTS PRODUITS Articles Chapitre 1 - Déclaration de profession et de stocks 1 à 6 Chapitre II - Entrepôt sous crédit des droits 7 à 15 *30 Section 1 - L'entrepôt 7 4 9 Section II - Obligations des entrepositaires 10 à 15 .......

Chapitre III Circulation des produits imposable 16 à 28 Chapitre IV - Fait générateur et assiette du droit intérieur de consommation 29 à 33 Section I Fait générateur 29 à 32 Section II - Assiette du droit intérieur de consommation 33 10 .....

Chapitre V-Registres portatifs..................... 34 et 35 Chapitre VI - Visites et exercices 36 à 40 Chapitre VII - Perception du droit intérieur de consommation à l'importation 41 à 44 Chapitre VIII Exportations 45 et 46 TITRE II BOISSONS ET LIQUEURS Chapitre I - Alcools .......... 47 à 175 Section! Tarif et champ d'application 47 à 53 ... *** Section II Assiette et fait générateur 54 à 56 ote:

Section III -Éxonérations ré are are 57 Section IV Production 58 à 147 Section V Dén turation des alcools 148 à 175 Chapitre II Vins ..... 176 à 189 Section 1 Tarif et champ d'application 176 à 179 το ...

Section 1! Assiette et fait générateur 180 et 181 Section 111 Exonération 182 ......

Section IV Production 183 à 189 Chapitre III - Commerce des alcools et des vins 190 à 207 Section 1 Marchands en gros d'alcool et de vins 190 à 202 ...

Section 11 Débitan's de boissons à consommer sur place ou à emporter 203 à 207 Chapitre IV Circulation des alcools et des vins 208 à 221 Chapitre V Vinaigres et vins vinés 222 à 229 ..........

Section 1 Vinaigres ..... ..... 222 à 228 Section 11 Vins vinės 229 Chapitre VI Concentration des vins et des moûts 230 à 242 Section 1 Concentration des vins par le froid.. 230 à 235 Section II Moûts concentrés à plus de 10%.... 236 à 242 Chapitre VII Bières 243 à 255 Section I Tarif et champ d'application 244 et 245 Section II - Assiette et fait générateur .... 246 et 247 Articles Section III Obligations des fabricants.. 248 à 250 ........

Section IV Dispositions diverses 251 à 254 Section V Circulation des bières 255 ......

TITRE III SUCRES ET GLUCOSES SERVANT A LA PREPARATION D'APERITIFS A BASE DE VIN ET PRODUITS ASSIMILABLES 256 à 261 TITRE IV TABACS Chapitre I - Dispositions générales ....... 262 à 273 Section 1 Tarif et champ d'application 262 à 265 ......

Section II- Éxonération 266 at ore at Section 111 - Obligations générales des assujettis 267 Section IV Importations 268 à 270 το απο Section V Circulation des tabacs 271 à 273 ...

Chapitre. II Culture du tabac 274 à 297 Section 1 - Conditions auxquelles la culture est subordonnée 274 à 282 Section Il Récolte 283 à 290 Section III Contrôle du service 291 à 293 Section IV Sociétés coopératives des planteurs 294 à 297 Chapitre III Fabrication du tabac 298 à 317 ......

Section I Obligations des fabricants 298 à 305 .....

Section II Comptabilite matières 306 à 317 Chapitre IV Débits de tabacs 318 à 321 ....... ...

TITRE V ALLUMETTES CHIMIQUES Chapitre I Tarif Assiette et dispositions générales 322 à 325 Chapitre II Fabrication 326 à 335 Section 1 Obligations 326 à 330 Section II Comptabilité matières 331 à 335 Chapitre III Dispositions diverses 336 à 339 Section 1 Circulation des allumettes 336 Section II Importations 337 et 338 Section 1111 Commerce des allumettes 339 ....

TITRE VI DROIT DE GARANTIE ET D'ESSAI SUR LES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE Chapitre 1 Tarif, Assiette et champ d'application 340 à 344 Section I Garantie .............. 340 et 341 Section 11 Éssai 342 à 344 Chapitre II Titres et poinçons 345 à 354 Section 1 Titres des ouvrages d'or, d'argent et de platine 345 et 346 Section II Poinçons forme et apposition 347 à 354 ......

Chapitre III Obligations des assujettis 355 à 366 .....

Section I-Fabricants 355 ....

Section II Marchands et personnes assimilées 356 Secton III Obligations communes aux fabricants, marchands et personnes assimilees 357 à 364 Section IV Marchands ambulants 365 et 366 ........

Chapitre IV - Exportation 367 à 377 Section I - Ouvrages d'or, d'argent et de platine aux titres légaux 367 à 376 Section II - Ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres 377 Chapitre V Importation 378 et 379 ...

Chapitre VI - Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux- Frappe des médailles 380 à 383 Chapitre VII Vérifications et visites 384 et 385 Chapitre VIII - Organisation et fonctionnement des bureaux de garantie 386 à 403 Section I Organisation 386 à 391 Section II Fonctionnement 392 à 403 TITRE VII PRODUITS PETROLIERS Chapitre I Tarif Assiette et dispositions générales 404 à 409 Chapitre II Exonérations à l'exportation 410 ....

Chapitre III Dégrévem...t, détaxation, essence agricole ..... 411 à 421 Chapitre IV Tarifs réduits 422 à 429 Section I Fuel-oil domestique 422 à 427 Section II Carburarts utilisés par l'aviation civile 428 et 429 TITRE VIII IMPOT SUR LES POUDRES, DYNAMITES ET EXPLOSIFS A L'OXYGENE LIQUIDE 430 à 445 Chapitre I - Tarif - Asset fait générateur.. 431 à 435 Section I Tarif et assiette 431 à 434 Section II Fait générateur 435 Chapitre II Fabrication et circulation 436 Chapitre III Importations et exportations.... 437 et 438 Chapitre IV Débits de poudres ventes de subs tances explosives 439 à 445 TITRL IX TAXE A L'ABATTAGE ET TAXE ADDITIONNELLE A LA TAXE A L'ABATTAGE Chapitre I Taxe à l'abattage 446 à 468 Section I Champ d'application et fait générateur 446 et 447 Section II Assiette 448 à 451 Section III Tarif 452 et 453 Section IV Obligations des assujettis 454 à 459 ........

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 octobre 1977 Section V Circulation 460 Section VI Visites et exercices 461 Section VII - Modalités de perception Ве оде Фа ФФ 462 et 463 Section VIII - Imporation 464 et 465 .... ΟΣΟ ΤΟ Section IX - Affectation du produit de la taxe.. 466 à 468 Chapitre II Taxe additionnelle à la taxe à l'abattage 469 à 475 Section 1 Champ d'application 469 .........

Section II Tarif 470 Section III - Affectation du produit de la taxe additionnelle 471 et 472 Section IV -Dispositions diverses 473 à 475 ..........

TITRE X TAXE SPECIFIQUE ADDITIONNELLE DE SOUTIEN DES PRIX Chapitre I Tarif et champ d'application 476 Chapitre II Assiette et fait générateur 477 et 478 ...

Chapitre III Obligations des assujettis 479 à 484 ...

Section 1 Déclaration de profession 479 10 .......

Section II Tenue des comptes 480 & 482 ............

Section III Déclaration mensuelle 483 et 484 ......

Chapitre IV- Affectation du produit de la taxe 485 TITRE XI RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX Chapitre I - Recouvrement 486 à 494 ..................

Section 1 Titre de perception 486 à 488 Section II Opposition 489 et 490 Section 111 Poursuites 491 à 494 Chapitre II Sûretés :.. 495 à 497 Chapitre III - Contestations sur le fond des droits 498 Chapitre IV Contentieux répressif 499 a 557 Section 1 Recherche des infractions 499 à 503 Section II Constatations et poursuites des infractions 504 à 522 Section III Pénalités fiscales 523 à 525 ....

Section IV Pénalités particulières 526 à 528 Section V Responsabilité des tiers 529 Section VI Sanctions pénales 530 et 531 ...

Section VII Ré, ression de la fraude 532 à 539 ...

Section VIII Retard dans le paiement de l'impôt 540 et 541 Section IX Régles communes aux diverses Lénalites 542 à 557 Chapitre V - Prescriptions 558 a 568 ...

Section I Actio en restitution des droits 558 à 562 ....

Section 11 Action de l'administration 563 à 568 ........

Chapitre VI Dispositions generates relatives aux impositions locales et aux impôts indirects perçus comme en matiere de douanes 569 et 570 ....... 13 Avenue Abdelkader-Benbarek